ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toutes les commandes reçues sur le site https://yummix.fr.
La validation de votre commande en cliquant sur le bouton « Valider le paiement » emporte acceptation de la commande et des présentes Conditions générales de vente.
Ces dernières peuvent être modifiées à tout moment à l’initiative de Yummix, étant précisé que la version qui régira votre commande sera celle en vigueur à la date de cette commande.
Les données enregistrées par Yummix pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions financières effectuées par vos soins.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Toute commande transmise par Internet est confirmée par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique que vous nous avez communiquée lors de l’achat.
Deux moyens de paiement sont à votre disposition : carte bancaire et paypal.
La commande doit être livrée à une adresse située dans l’Espace Economique Européen.
ARTICLE 3 : PRIX
Indication de prix
Les prix indiqués sur notre site sont en euros, toutes taxes comprises, hors participation aux frais de traitement et d’expédition lorsqu’ils s’appliquent. Les frais de ports, lorsqu’ils s’appliquent, sont à votre charge.
Yummix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les livres neufs papier sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre (loi n°81-766 du 10 août 1981 dite “loi Lang”).
Le taux de TVA appliqué aux livres facturés est de 5.5%.
Commande à destination autre que la France métropolinaire
En cas de commande vers un autre pays que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation etc.) sont susceptibles d’être exigibles. Ces droits sont à votre charge exclusive et relèvent de votre entière responsabilité tant en termes de déclarations que de paiement aux autorités compétentes.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en euros uniquement.
Le livre demeure la propriété de Yummix jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.
Le règlement des achats s’effectue :
- Par compte PayPal : Vous payez en ligne avec votre compte PayPal sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.
- Par carte bancaire : vous devez indiquer le numéro de votre carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé au passage de la commande.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ
Notre livre est proposé dans la limite des stocks disponibles et pour ceux non stockés par nos soins, dans la limite de leur disponibilité auprès de nos fournisseurs.
Bien que notre base de données soit régulièrement mise à jour, de façon exceptionnelle, le livre Yummix pourrait s’avérer être provisoirement ou définitivement indisponible après la passation de votre commande.
En pareille hypothèse, votre commande sera annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Le(s) livre(s) que vous avez commandé(s) sont livré(s), selon l’option d’expédition choisie par vous, au point relais sélectionné par vos soins après le paiement ou à l’adresse que vous avez indiquée lors de votre commande.
Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous votre responsabilité. Il vous appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à votre charge exclusive.
Le délai de livraison dépend essentiellement du mode et du lieu d’expédition choisi.
En temps normal et pour la France métropolitaine, la livraison s’effectue :
- si vous avez choisi le mode d’expédition “express”, à J+1 ;
- si vous avez choisi le mode d’expédition “standard”, à J+3 ;
- si vous choisi le mode d’expédition “point relais”, à J+5 (date de mise à disposition dans le relais de votre choix) ;
J étant la date d’expédition de la commande. Les commandes sont normalement expédiées le jour de leur réception lorsqu’elles sont reçues avant 13h un jour ouvré. Dans le cas contraire, elles sont normalement expédiées le jour ouvré suivant.
Durant les périodes exceptionnelles, par exemple les périodes de confinement ou de déconfinement progressif, les délais indiqués ci-avant peuvent être augmentés en fonction des prestataires de livraison et des contraintes qui leurs sont propres.
Yummix ne peut être tenue responsable des retards résultant de son prestataire de logistique et/ou des transporteurs.
Si vous prenez personnellement livraison de votre produit et si le livreur ne vous a pas laissé la possibilité de vérifier le bon état des produits, vous disposez d’un délai de 24 heures pour émettre des réserves.
ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION
Vous disposez d’un délai de 14 jours à compter de la réception de votre commande pour exercer le droit de rétractation qui vous est accordé par la loi (article L 221-18 du Code de la consommation).
Vous pouvez exercer votre droit de rétractation en nous informant de votre décision par email shop@yummix.fr, en mentionnant l’adresse email associée à la commande, le numéro de la commande, sa date et la date de réception.
Vous devrez alors nous retourner les articles à Yummix, 27 rue de Vienne, 44000 Nantes, à vos frais, au plus tard dans les 14 jours suivant la date d’envoi de votre décision de vous rétracter, dans leur emballage d’origine et dans des conditions qui nous permettront de remettre les articles en vente (état neuf). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Yummix s’engage à vous rembourser tous les paiements reçus de votre part. Les frais de livraison pour le renvoi des articles dans nos locaux est à votre charge. Conformément à la loi, nous pouvons différer le remboursement jusqu’à la date de réception des produits retournés ou de la preuve de leur réexpédition, celle retenue étant la première des deux qui est intervenue.
Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
ARTICLE 8 : GARANTIE DE CONFORMITÉ
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous vous remboursons ou nous vous échangeons les produits apparemment défectueux. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir nous contacter par email.
Les produits doivent nous être retournés avec l’ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Les frais d’envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir vis-à-vis de son vendeur. Il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du code de la consommation ; et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir votre bien. Il est rappelé que le consommateur peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l’article 7.
ARTICLE 9 : REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Au besoin, le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des biens ou de la preuve de sa réexpédition.
ARTICLE 10 : DONNEES PERSONNELLES
Yummix traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.
Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables à la gestion de votre commande. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données vous concernant que vous pouvez exercer en écrivant à l’adresse suivante : shop@yummix.fr.
ARTICLE 11 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.
Si l’une des clauses de ces Conditions Générales de Vente était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.
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Yummix
A.-Lyse Petitjean
Entreprise individuelle inscrite au RCS sous le numéro Nantes B 485 246 847 00050 ci-après désignée sous son nom commercial “Yummix”
27, rue de Vienne 44000 NANTES
Courriel : shop@yummix.fr
Tva Intracommunauraire : FR0K 485246847
Site : yummix.fr
