ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations entre l’entreprise Yummix et tout client (le “Client”) désirant acquérir les produits proposés à la vente par Yummix (les “Produits”) sur le site internet https://yummix.fr (le “Site”). Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement et de livraison des Produits commandés par les Clients.
La validation d’une commande en en validant le paiement emporte acceptation sans réserve des présentes Conditions générales de vente.
Ces dernières peuvent être modifiées à tout moment à l’initiative de Yummix, étant précisé que la version qui régit chaque commande est celle en vigueur à la date de ladite commande.
Les données enregistrées dans le système informatique de Yummix pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions conclues avec le Client.
ARTICLE 2 : COMMANDE
Toute commande transmise par Internet fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client lors de l’achat.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.
Yummix se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales.
Deux moyens de paiement sont à votre disposition : carte bancaire et PayPal.
ARTICLE 3 : PRIX
Indication de prix
Les prix indiqués sur le Site sont en euros, TVA comprise.
Une participation aux frais de traitement et d’expédition (frais de port) peut également être facturée au Client.
Yummix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des commandes.
Les livres neufs papier sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre (loi n°81-766 du 10 août 1981 dite “loi Lang”).
Commande à destination autre que la France métropolinaire
En cas de commande à destination d’un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation etc.) sont susceptibles d’être exigibles.
Ces droits sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes.
ARTICLE 4 : PAIEMENT
Toutes les commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en euros uniquement.
Les livres demeurent la propriété de Yummix jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.
Le règlement des achats s’effectue :
- par compte PayPal : le Client paie en ligne avec son compte PayPal sans communiquer ses informations financières lors de la transaction.
- par carte bancaire : le Client indique son numéro de carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet (saisie sécurisée par cryptage SSL).
Le montant des commandes réglées par carte bancaire est encaissé au passage de la commande.
ARTICLE 5 : DISPONIBILITÉ
Yummix s’engage à honorer les commandes dans la limite des stocks disponibles.
Bien que la base de données de Yummix soit régulièrement mise à jour, de façon exceptionnelle, un livre pourrait s’avérer être provisoirement ou définitivement indisponible après la passation de la commande du Client.
En pareille hypothèse, la commande est annulée et le Client est immédiatement remboursé, si son compte bancaire a été débité. Yummix s’engage à en aviser le Client par email dans les meilleurs délais.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
Généralités
Le(s) livre(s) commandé(s) par le Client sont livré(s), selon l’option d’expédition qu’il a choisie, au point relais sélectionné par ses soins ou à l’adresse de livraison indiquée lors de sa commande.
Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du Client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du Client.
Délais
Le délai de livraison dépend essentiellement du mode et du lieu d’expédition choisi.
En temps normal et pour la France métropolitaine, la livraison s’effectue :
- en cas de choix du mode d’expédition “express”, à J+1 ;
- en cas de choix du mode d’expédition “standard”, à J+3 ;
- en cas de choix du mode d’expédition “point relais”, à J+5 (date de mise à disposition dans le relais de votre choix) ;
J étant la date d’expédition de la commande. Les commandes sont normalement expédiées le jour de leur réception lorsqu’elles sont reçues avant 13h un jour ouvré. Dans le cas contraire, elles sont normalement expédiées le jour ouvré suivant.
Durant les périodes exceptionnelles, par exemple les périodes de confinement ou de déconfinement progressif, les délais indiqués ci-avant peuvent être augmentés en fonction des prestataires de livraison et des contraintes qui leurs sont propres.
Yummix ne peut être tenue responsable des retards résultant de son prestataire de logistique et/ou des transporteurs.
Marchandise détériorée
En cas de colis présentant une anomalie (détérioré, ouvert, vide…), le destinataire doit impérativement refuser ou émettre une réserve sur celui-ci auprès du transporteur lors de la livraison. A défaut de cette démarche, aucune indemnisation ne pourra être obtenue.
En toute hypothèse, conformément à l’article L.133-3 du Code de commerce, aucune réclamation concernant une avarie ou autre détérioration ne pourra être prise en compte passé un délai de 3 jours suivant la réception de la marchandise.
ARTICLE 7 : CRÉATION D’UN COMPTE YUMMIX
Lors de sa passation de commande, le Client peut être amené à créer un compte en mentionnant son adresse email et un mot de passe de son choix. L’ouverture d’un compte par le Client sur le Site vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe permettant d’accéder à son compte, le Client peut en demander la réinitialisation à partir du Site.
L’utilisation d’un compte, de même que la combinaison identifiant/mot de passe, est strictement personnelle. Le Client s’engage à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucune autre personne, ni à les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.
Par ailleurs, Yummix se réserve le droit d’interrompre l’accès au compte du Client, si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plate-forme d’hébergement de Yummix ou en cas d’utilisation à des fins non conformes aux présentes conditions générales, et d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les services de Yummix.
ARTICLE 8 : RESPONSABILITE
L’utilisation des recettes, livres et cours en ligne disponibles sur le Site se fait sous l’entière et seule responsabilité du Client, qui assume la totalité des conséquences pouvant en découler, sans que la responsabilité de Yummix puisse être recherchée à ce titre, et sans recours contre cette dernière. L’attention du Client est notamment attirée sur la nécessité de respecter à tout instant les consignes de sécurité de l’appareil Thermomix.
Dans l’hypothèse où la responsabilité de Yummix serait retenue au titre de l’exécution du contrat, cette responsabilité serait alors limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et Yummix que la responsabilité totale de celle-ci n’excédera pas le montant versé par le Client pour la commande concernée.
Yummix ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.
ARTICLE 9 : ACCES AU SITE ET MAINTENANCE
Yummix s’efforce de permettre l’accès au site en permanence, sauf en cas de force majeure ou d’un événement hors de son contrôle, et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Site et des services.
Par conséquent, Yummix ne peut garantir une disponibilité du Site et des services, une fiabilité des transmissions et des performances en termes de temps de réponse ou de qualité. La responsabilité de Yummix ne saurait être engagée en cas d’impossibilité d’accès au Site.
Par ailleurs, Yummix peut être amenée à interrompre l’accès au Site ou une partie des services, à tout moment sans préavis, le tout sans droit à indemnités. Le Client reconnaît et accepte que Yummix ne soit pas responsable des interruptions, et des conséquences qui peuvent en découler pour lui ou tout tiers.
ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION
Livres
Dans le cas des livres, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer le droit de rétractation qui lui est accordé par la loi (article L 221-18 du Code de la consommation).
Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant Yummix de sa décision par email à shop@yummix.fr, en mentionnant l’adresse email associée à la commande, le numéro de la commande, sa date et la date de réception.
Le Client doit alors retourner les articles à Yummix, 27 rue de Vienne, 44000 Nantes, à ses frais, au plus tard dans les 14 jours suivant la date d’envoi de sa décision rétractation, dans leur emballage d’origine et dans des conditions qui permettront à Yummix de remettre les articles en vente (état neuf). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
Yummix s’engage à rembourser au Client tous les paiements reçus de sa part. En revanche, les frais de livraison pour le renvoi des articles dans les locaux de Yummix sont à la charge du Client. Conformément à la loi, Yummix peut différer le remboursement jusqu’à la date de réception des produits retournés ou de la preuve de leur réexpédition, celle retenue étant la première des deux qui est intervenue.
Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.
Cours en ligne
Conformément à l’article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, parmi lesquels “les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”
Dans ce cadre, le Client acheteur de cours en ligne confirme expressément qu’il demande à bénéficier d’un accès immédiat à ce contenu numérique et qu’il accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation afin de bénéficier du service.
ARTICLE 11 : GARANTIE DE CONFORMITÉ
Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, Yummix rembourse ou échange les produits défectueux, impropres à l’usage ou manifestement non conformes à la description qui en a été donnée. En pareille hypothèse, le Client avise Yummix par email des anomalies constatées, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien s’agissant de la garantie légale de conformité.
Les produits doivent être retournés à Yummix par le Client avec l’ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Yummix rembourse les frais d’envoi au Client sur la base du tarif qui lui a été facturé et les frais de retour sur présentation des justificatifs.
ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 10 et 11 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins.
Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de l’achat. Au besoin, le remboursement pourra être différé jusqu’à la récupération des biens ou de la preuve de sa réexpédition.
Concernant les cours en ligne, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le Site ne fera droit à aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement dès lors que la commande sera devenue définitive.
ARTICLE 13 : DONNEES PERSONNELLES
Yummix traite toutes les informations concernant sa clientèle avec la plus stricte confidentialité.
Lors de la commande, seules sont demandées les informations indispensables à son traitement. Ces données saisies en ligne sont enregistrées sur un serveur sécurisé et sont immédiatement cryptées.
Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires et pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification des données le concernant qu’il peut exercer en écrivant à l’adresse suivante : shop@yummix.fr.
ARTICLE 14 : PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les contenus, textes, commentaires, ouvrages, produits, photographies, illustrations et marques sont protégés au nom de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LITIGES
Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.
Si l’une des clauses de ces Conditions Générales de Vente était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.
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Yummix
A.-Lyse Petitjean
Entreprise individuelle inscrite au RCS sous le numéro Nantes B 485 246 847 00050 ci-après désignée sous son nom commercial “Yummix”
27, rue de Vienne 44000 NANTES
Courriel : shop@yummix.fr
Tva Intracommunauraire : FR0K 485246847
Site : yummix.fr
