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Conditions générales de vente et d’utilisation

Dernière mise à jour : août 2023

SOMMAIRE

ARTICLE 1 : DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, les mots ou expressions mentionnés ci-dessous, commençant par une majuscule, auront la signification suivante :

Yummix désigne la société Glorieuses Pitances, SARL au capital de 5 000 euros dont le siège social est 2, Place Jean V, Bureau 3, 44000 Nantes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 922 170 741, et dont Yummix est le nom commercial.

Conditions Générales désigne les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, applicables à l’ensemble des Produits et/ou Services proposés par Yummix.

Client désigne une personne physique ou morale liée à Yummix par un contrat portant sur des Produits et/ou Services fournis à titre onéreux. Un Client personne physique doit être majeur et/ou juridiquement capable.

Utilisateur désigne une personne physique ou morale utilisant des Produits et/ou Services fournis par Yummix à titre gratuit. Un mineur peut être Utilisateur avec l’autorisation préalable et sous la responsabilité de ses parents ou tuteurs, qui sont garants du respect par l’Utilisateur mineur des Conditions Générales.

Abonnement désigne l’offre de service décrite à l’Article 7 des présentes Conditions Générales.

Abonné désigne une personne ayant souscrit un Abonnement.

Produits et/ou Services désigne tout produit et/ou service mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client par Yummix, à titre onéreux ou gratuit.

Commande désigne l’acte d’une personne physique ou morale manifestant sa volonté ferme d’acquérir un Produit ou de souscrire un Service proposé par Yummix à titre onéreux. L’Utilisateur passant une commande devient un Client.

Site désigne le service en ligne de recettes et d’informations culinaires édité par Yummix, accessible à l’adresse  https://yummix.fr.

Compte désigne un espace personnel, mis à la disposition de l’Utilisateur et/ou Client sur le Site, lui permettant, après s’être identifié grâce à ses codes d’accès, d’accéder à tout ou partie des Produits et/ou Services, d’accéder aux données de ses Commandes et de les gérer.

ARTICLE 2 : CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION

Les Conditions Générales régissent les offres de Produits et/ou Services proposées par Yummix et la relation entre Yummix l’Utilisateur et/ou Client.

Ce dernier s’engage donc à les lire attentivement et reconnaît que l’utilisation, la souscription et/ou la Commande des Produits et/ou Services implique leur acceptation sans restriction ni réserve.

Les Conditions Générales peuvent être modifiées à tout moment à l’initiative de Yummix, étant précisé que la version qui régit chaque Commande est celle en vigueur à la date de ladite Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de Yummix pourront constituer la preuve de l’ensemble des opérations et des transactions conclues avec l’Utilisateur et/ou Client.

ARTICLE 3 : COMMANDE

Toute Commande transmise par Internet fait l’objet d’une confirmation par courrier électronique envoyé à l’adresse électronique communiquée par le Client lors de l’achat.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.

Yummix se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des Commandes à tout moment pour des raisons légitimes.

ARTICLE 4 : PRIX

Indication de prix

Les prix indiqués sur le Site sont en euros, TVA comprise. 

Une participation aux frais de traitement et d’expédition (frais de port) peut également être facturée au Client. 

Yummix se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement des Commandes.

Les livres neufs papier sont vendus dans le respect de la réglementation applicable en France sur le prix unique du livre (loi n°81-766 du 10 août 1981 dite “loi Lang”).

Commande à destination autre que la France métropolitaine

En cas de Commande de Produit à destination d’un pays autre que la France métropolitaine, des droits de douanes ou autres taxes locales (TVA locale, taxe douanière, droits d’importation etc.) sont susceptibles d’être exigibles.

Ces droits sont à la charge exclusive du Client et relèvent de son entière responsabilité tant en termes de déclaration que de paiement aux autorités compétentes.

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Toutes les Commandes, quelle que soit leur provenance, sont facturées et payables en euros uniquement.

Les Produits demeurent la propriété de Yummix jusqu’au paiement complet du prix, quelle que soit la date de livraison du produit.

Le règlement des achats s’effectue par carte bancaire : Carte bleue (cartes portant la marque CB), Visa Europe, Visa Inc, Mastercard International Inc et American Express. Le Client indique son numéro de carte, ainsi que sa date de validité et les trois chiffres du cryptogramme figurant au dos de celle-ci, directement dans la zone prévue à cet effet. 

Le paiement par carte bancaire est assuré par la solution sécurisée du prestataire réglementé Stripe, qui intègre un procédé de cryptage en mode SSL (Secure Socket Layer). Ainsi, Yummix ne stocke pas l’intégralité du numéro de carte bancaire des Clients sur ses serveurs informatiques. Les coordonnées des cartes de crédit des Clients ne transitent jamais en clair sur le réseau.

Le montant des Commandes réglées par carte bancaire est encaissé au moment où elles sont passées.

ARTICLE 6 : LIVRAISON DES LIVRES

Disponibilité 

Yummix s’engage à honorer les Commandes dans la limite des stocks disponibles.

Bien que la base de données de Yummix soit régulièrement mise à jour, de façon exceptionnelle, un livre pourrait s’avérer être provisoirement ou définitivement indisponible après la passation de la Commande du Client.

En pareille hypothèse, la Commande est annulée et le Client est immédiatement remboursé, si son compte bancaire a été débité. Yummix s’engage à en aviser le Client par email dans les meilleurs délais. 

Généralités concernant la livraison

Les livres sont livrés, selon l’option d’expédition choisie par le Client, au point relais sélectionné par ses soins ou à l’adresse de livraison indiquée lors de sa commande.

Concernant les livraisons hors de France métropolitaine, les articles commandés sont importés dans le pays de destination par et sous la responsabilité du Client. Il lui appartient de prendre auprès des autorités locales concernées les informations nécessaires et de veiller à respecter scrupuleusement les formalités spécifiques à l’importation de ces articles sur le territoire du pays de destination. Les éventuels frais de douanes ou taxes locales sont à la charge exclusive du Client.

Délais de livraison

Le délai de livraison dépend essentiellement du mode et du lieu d’expédition choisi.

En temps normal et pour la France métropolitaine, la livraison s’effectue :

  • en cas de choix du  mode d’expédition “Colissimo”, à J+3 ;
  • en cas de choix du mode d’expédition “Mondial Relay”, à J+5 (date de mise à disposition dans le relais de votre choix) ;

J étant la date d’expédition de la Commande. Les Commandes sont normalement expédiées le jour de leur réception lorsqu’elles sont reçues avant 13h un jour ouvré. Dans le cas contraire, elles sont normalement expédiées le jour ouvré suivant.

Durant les périodes exceptionnelles, par exemple les périodes de confinement ou de déconfinement progressif, les délais indiqués ci-avant peuvent être augmentés en fonction des prestataires de livraison et des contraintes qui leurs sont propres. 

Yummix ne peut être tenue responsable des retards résultant de son prestataire de logistique et/ou des transporteurs.

Marchandise détériorée

En cas de colis présentant une anomalie (détérioré, ouvert, vide…), le destinataire doit impérativement refuser ou émettre une réserve sur celui-ci auprès du transporteur lors de la livraison. A défaut de cette démarche, aucune indemnisation ne pourra être obtenue.

En toute hypothèse, conformément à l’Article L.133-3 du Code de commerce, aucune réclamation concernant une avarie ou autre détérioration ne pourra être prise en compte passé un délai de 3 jours suivant la réception de la marchandise.

ARTICLE 7 : ABONNEMENT

Description du service

L’Abonné bénéficie sur le Site de services spécifiques, tels que :

  • l’accès en ligne aux recettes des livres Yummix ;
  • l’accès en ligne à du contenu exclusif ;
  • l’accès à la fonction d’impression des recettes du blog (c’est-à-dire les recettes accessibles par tous sur le site Yummix, par opposition aux recettes exclusives des livres qui ne sont pas imprimables) ;
  • la faculté de saisir des notes personnelles sur les recettes ; et
  • une navigation sereine grâce à l’absence totale de publicité. 

L’Abonnement est réservé à un usage strictement privé, personnel et non collectif.

Évolution du prix des abonnements

En cas d’évolution tarifaire, Yummix informera l’Abonné par courrier électronique avec un préavis minimum d’un mois précédant la prochaine échéance contractuelle. L’Abonné aura la faculté de résilier son Abonnement jusqu’à 24 heures avant cette date. A défaut, l’Abonnement se poursuivra avec le nouveau tarif applicable.

Durée et résiliation des abonnements

Selon l’offre choisie, l’Abonnement a une durée initiale d’un (1) mois ou d’un (1) an. 

Il est ensuite automatiquement renouvelé pour des périodes successives d’une durée identique à la période initiale, sauf s’il est résilié avant la fin de la période contractuelle en cours. 

L’Abonné peut résilier son Abonnement à tout moment en se connectant au Site et en cliquant sur le bouton RÉSILIER dans “Mon compte” > “Abonnement”. Alternativement, la demande de résiliation peut être formulée par email à shop@yummix.fr. 

La résiliation sera effective à la fin de l’échéance contractuelle en cours.

Changement de formule

Le passage de la formule d’abonnement mensuelle vers la formule annuelle et inversement est possible à tout moment à partir de l’espace “Mon compte” > “Abonnement”.

Le changement est effectif, et le paiement du montant de la nouvelle échéance débité, à la fin de l’échéance en cours.

Modalités de paiement

Le règlement des Abonnements s’effectue par carte bancaire, dans les conditions énoncées à l’Article 5 des présentes Conditions Générales. Les données de la carte de l’Abonné sont enregistrées de façon sécurisée et cryptée (selon le procédé SSL, Secure Socket Layer) par le prestataire réglementé Stripe, afin de permettre l’automatisation des paiements récurrents.

Le débit de la première échéance sur la carte bancaire de l’Abonné se fait au moment de la validation de sa Commande. Les débits sont ensuite effectués un (1) mois après le premier paiement, s’agissant des Abonnements mensuels et un (1) an après le premier paiement, s’agissant des Abonnements annuels.

L’Abonné peut modifier ou mettre à jour la carte bancaire utilisée pour régler son Abonnement à tout moment en se connectant sur le Site à la page “Mon compte” > “Abonnement” > “Modifier le paiement”.

ARTICLE 8 : CRÉATION D’UN COMPTE YUMMIX

Un Compte peut être créé par l’Utilisateur ou Client en renseignant son adresse email et un mot de passe de son choix. La création d’un Compte est obligatoire en cas de Commande d’un cours en ligne ou d’un Abonnement. Elle est facultative dans les autres cas.

L’ouverture d’un Compte sur le Site vaut acceptation des présentes Conditions Générales. 

En cas de perte et/ou d’oubli du mot de passe permettant d’accéder à son compte, l’Utilisateur ou Client de Yummix peut en demander la réinitialisation à partir du Site.

L’utilisation d’un Compte, de même que la combinaison identifiant/mot de passe, sont strictement personnelles. L’utilisateur de Yummix s’engage à ne pas communiquer ses informations d’identification et mot de passe et à ne pas les prêter, donner, vendre et, de manière générale, mettre le compte et/ou le mot de passe à la disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit. 

Par ailleurs, Yummix se réserve le droit d’interrompre l’accès au Compte si celui-ci constitue un danger pour le maintien de la sécurité de la plateforme d’hébergement de Yummix ou en cas d’utilisation à des fins non conformes aux présentes Conditions Générales, et d’engager des poursuites et de demander des dommages et intérêts à l’encontre de toute personne ayant essayé de tricher, tromper, ou utiliser frauduleusement les services de Yummix.

ARTICLE 9 : RESPONSABILITÉ

Yummix est responsable de la bonne exécution des obligations lui incombant au titre des Conditions Générales.

Toutefois, Yummix peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution de ses obligations est imputable soit à l’Utilisateur et/ou au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat, soit à l’un des cas prévus ci-dessous.

Recettes et autres contenus éditoriaux

Les recettes, contenus éditoriaux et autres données présentées sur le Site ainsi que dans les Produits et Services sont fournis à titre informatif. Ils sont susceptibles d’erreur, d’omission, d’obsolescence. Ils ne sauraient en aucun cas être assimilés, de quelque façon que ce soit, à un conseil ou à une aide à la décision. 

L’Utilisateur et/ou Client reconnaît en conséquence interpréter et/ou utiliser les recettes, livres, cours en ligne, contenus et données du Site à ses seuls risques et périls. Yummix ne saurait être tenu pour responsable de dommages directs ou indirects découlant de leur utilisation ou interprétation.

L’attention de l’Utilisateur et/ou Client est notamment attirée sur la nécessité de respecter à tout instant les consignes de sécurité de l’appareil Thermomix.

Contenu contributif 

Yummix ne saurait être tenu pour responsable des contributions d’un Utilisateur et/ou Client, celles-ci étant de la responsabilité de leur auteur, sans qu’il soit fait obligation à Yummix d’opérer un quelconque contrôle ou modération a priori.

Conformité des Produits et Services à la réglementation en vigueur

Les Produits et/ou Services de Yummix sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

La responsabilité de Yummix ne saurait être engagée en cas de non-conformité de ses Produits et/ou Services à la réglementation de tout autre pays, notamment le pays de livraison d’un Produit ou de résidence de l’Utilisateur et/ou du Client. Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits et/ou Services qu’il envisage de commander ou d’utiliser.

Force majeure

Yummix ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution totale ou partielle qui aurait pour origine un cas de force majeure, incluant notamment sans que cette liste ne puisse être considérée comme exhaustive, les cas de guerres, de grèves internes ou externes, émeutes, tempêtes, tremblements de terre, inondations, incendies, défaillances techniques, de même que pour tous cas fortuits.

Réseau Internet et moyens techniques des Utilisateurs et/ou Clients

Yummix décline toute responsabilité liée aux caractéristiques et au fonctionnement de l’équipement informatique ou téléphonique, du navigateur, du réseau de télécommunication et de tout autre moyen technique choisi par l’Utilisateur et/ou le Client pour accéder au Site. Il appartient à l’Utilisateur et/ou au Client de s’assurer que les caractéristiques techniques de son équipement lui permettent l’accès et l’utilisation du Site.

Yummix fait ses meilleurs efforts afin de permettre et sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Site. Cependant, l’Utilisateur et/ou le Client déclare connaître et faire son affaire des caractéristiques et limites d’Internet et reconnaît en conséquence que la responsabilité de Yummix ne peut être engagée dans les cas suivants  :

  • Interruptions momentanées nécessaires à l’évolution, la maintenance, ou plus généralement en cas de mise à jour de certains fichiers du Site.
  • Difficultés de fonctionnement ou interruption momentanée du Site indépendantes de la volonté de Yummix, notamment en cas d’interruption des services d’électricité ou de télécommunication.
  • Défaillances ou dysfonctionnements du réseau Internet dans la transmission de messages ou documents.
  • Risques de suppression, d’impossibilité de stockage, de transmission incorrecte ou inopportune des contenus éditoriaux figurant sur le Site.
  • Mauvaises performances techniques et temps de réponse excessif pour accéder au Site et/ou utiliser les Services.
  • Risques d’exposition des données et équipements du fait de l’usage d’Internet (virus éventuels, piratage, etc.).

Produits et services de tiers

Yummix décline toute responsabilité quant aux produits et/ou services proposés par des tiers, que ces produits et/ou services soient :

  • mentionnés dans les Produits ou Services ou dans les contenus du Site ;
  • présentés dans les espaces publicitaires ou promotionnels du Site ; ou
  • accessibles par des liens hypertextes présents sur le Site.

Plafonnement

Dans l’hypothèse où la responsabilité de Yummix serait retenue au titre de l’exécution du contrat, cette responsabilité serait limitée aux seuls dommages matériels directs à l’exclusion de tout dommage indirect et/ou non matériel et en particulier de toute perte de chiffre d’affaire, de bénéfices, de profit, d’exploitation, de renommée, de réputation, d’action contre un tiers, préjudice commercial et/ou économique et autres pertes de revenu. En tout état de cause, il est expressément convenu entre le Client et Yummix que la responsabilité totale de celle-ci n’excédera pas le montant versé par le client pour la Commande concernée.

ARTICLE 10 : DROIT DE RÉTRACTATION

Livres

Dans le cas des livres, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de sa commande pour exercer le droit de rétractation qui lui est accordé par la loi (Article L 221-18 du Code de la consommation).

Le Client peut exercer son droit de rétractation en informant Yummix de sa décision par email à shop@yummix.fr, en mentionnant l’adresse email associée à la commande, le numéro de la commande, sa date et la date de réception. Il sera invité à remplir le formulaire de retour ci-dessous.

Formulaire-de-retour

Le Client doit alors retourner les articles à Yummix – Service Retours, 27 rue de Vienne, 44000 Nantes, à ses frais, au plus tard dans les 14 jours suivant la date d’envoi de sa décision rétractation, dans leur emballage d’origine et dans des conditions qui permettront  à Yummix de remettre les articles en vente (état neuf). En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.

Yummix s’engage à rembourser au Client tous les paiements reçus de sa part. En revanche, les frais de livraison pour le renvoi des articles dans les locaux de Yummix sont à la charge du Client. Conformément à la loi, Yummix peut différer le remboursement jusqu’à la date de réception des produits retournés ou de la preuve de leur réexpédition, celle retenue étant la première des deux qui est intervenue. 

Les retours en contre-remboursement ne sont pas acceptés.

Cours en ligne

Conformément à l’Article L.221-28 alinéa 13 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour certains contrats, parmi lesquels “les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.”

Dans ce cadre, le Client acheteur de cours en ligne confirme expressément qu’il demande à bénéficier d’un accès immédiat à ce contenu numérique et qu’il accepte de ne pas bénéficier du droit de rétractation afin de bénéficier du service.

Abonnement

L’Abonné dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter. Le prix de l’Abonnement est alors remboursé, le cas échéant, déduction faite d’un montant correspondant aux services d’ores et déjà fournis avant la décision de rétractation, lorsque ceux-ci ont été fournis à la demande du Client.

Pour ce faire, l’Abonné informe Yummix de sa décision de rétractation par email à shop@yummix.fr, en mentionnant l’adresse email associée à la commande, le numéro de la commande et sa date.

ARTICLE 11 : GARANTIE DE CONFORMITÉ

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, Yummix rembourse ou échange les produits défectueux, impropres à l’usage ou manifestement non conformes à la description qui en a été donnée. En pareille hypothèse, le Client avise Yummix par email des anomalies constatées, dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien s’agissant de la garantie légale de conformité.

Les produits doivent être retournés à Yummix par le Client avec l’ensemble des éléments dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Yummix rembourse les frais d’envoi au Client sur la base du tarif qui lui a été facturé et les frais de retour sur présentation des justificatifs.

ARTICLE 12 : REMBOURSEMENT

Les remboursements faisant suite aux cas visés aux Articles 10 et 11 ci-dessus seront effectués dans un délai maximal de 30 jours après la réception du formulaire de rétractation et, le cas échéant, la réception par nos soins des produits à retourner par le client.

Le remboursement s’effectuera en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la Commande.

Concernant les cours en ligne, l’attention du Client est tout particulièrement attirée sur le fait que le Site ne fera droit à aucune demande de rétractation, d’annulation ou de remboursement dès lors que la commande sera devenue définitive.

ARTICLE 13 : DONNÉES PERSONNELLES

Dans le cadre de l’utilisation et/ou l’achat de ses Produits et/ou Services, Yummix est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur et/ou Client.

Ces traitements s’effectuent conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, en particulier la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite “Informatique et libertés” et le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 dit « RGPD ».

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Utilisateurs et/ou Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://yummix.fr/politique-de-confidentialite/.

Chaque nouvel Utilisateur et/ou Client est invité à consulter ce document, notamment au moment de la création de son Compte. 

L’Utilisateur et/ou le Client est également invité à prendre connaissance de la rubrique concernant les cookies.

ARTICLE 14 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Toute reproduction totale ou partielle des éléments accessibles sur le Site est strictement interdite et susceptible de constituer un délit de contrefaçon. Les contenus, textes, commentaires, ouvrages, produits, photographies, illustrations et marques sont protégés au nom de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 15 : DROIT APPLICABLE – LITIGES

Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit français. En cas de litige et après une tentative de recherche de solution amiable, seuls les tribunaux français seront compétents.

Si l’une des clauses de ces Conditions Générales était jugée contraire à la loi par un tribunal compétent, les autres clauses resteraient parfaitement applicables.

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Yummix

Glorieuses Pitances

SARL inscrite au RCS sous le numéro Nantes 922 170 741 00016 ci-après désignée sous son nom commercial “Yummix”

2, Place Jean V, Bureau 3, 44000 NANTES

E-mail : shop@yummix.fr

Tva Intracommunauraire : FR67922170741

Site : yummix.fr

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